Hospitation et Berufserlaubnis : travailler avant l’Approbation sans abus

L’essentiel en bref

Avec une Berufserlaubnis (§ 10 BÄO), les titulaires d’un diplôme complet de médecine peuvent exercer de façon limitée et sous supervision pendant deux ans au maximum, presque toujours à l’hôpital. Le 20 mai 2026, la Cour fédérale du travail a jugé que la convention TV-Ärzte/VKA s’applique aussi avec une Berufserlaubnis (4 AZR 98/25). Une Hospitation n’autorise que l’observation.

Cette traduction est fournie à titre indicatif. La version allemande fait foi. Vers la version allemande

Pourquoi l’entrée par la Berufserlaubnis bloque souvent

Avec un diplôme de médecine achevé dans un pays tiers, une Berufserlaubnis (autorisation provisoire d’exercer) révocable peut être accordée en parallèle de la procédure d’Approbation pour une durée totale maximale de deux ans (§ 10 Abs. 1 und 2 BÄO), les périodes accomplies dans d’autres Länder étant imputées. Les débouchés se trouvent presque exclusivement à l’hôpital : selon l’Ordre fédéral des médecins, fin 2025, sur 3 030 médecins en activité de nationalité algérienne, marocaine ou tunisienne, 2 703 travaillaient à l’hôpital et seulement 154 en ville.

En pratique surgit souvent un cercle vicieux : nombre d’autorités, comme en Hesse, ne délivrent la Berufserlaubnis que sur présentation d’un employeur précis, tandis que les cliniques hésitent parce que les titulaires d’une Berufserlaubnis ne peuvent travailler que sous la supervision de collègues titulaires de l’Approbation et que les périodes antérieures à l’Approbation ne comptent généralement pas encore pour la spécialisation (Weiterbildung). Lorsque nous vous présentons à une clinique avec votre accord, nous clarifions ces points en amont avec le service des ressources humaines.

Plein salaire conventionnel avec une Berufserlaubnis au lieu d’un contrat au rabais

Certains établissements proposaient jusqu’ici aux personnes titulaires d’une Berufserlaubnis des forfaits hors grille nettement inférieurs au tarif des médecins. Par arrêt du 20 mai 2026, la Cour fédérale du travail s’y est opposée (affaire 4 AZR 98/25) : le champ d’application personnel de la convention collective TV-Ärzte/VKA couvre expressément, outre les titulaires de l’Approbation, les personnes exerçant temporairement en vertu d’une autorisation restreinte selon le § 10 BÄO, même lorsqu’elles ne travaillent que sous supervision constante.

À titre de repère : dans les hôpitaux communaux soumis à la TV-Ärzte/VKA, le traitement de base débute depuis le 1er juin 2026 dès la première année à 5 722,05 € brut par mois sur la base de 40 heures hebdomadaires, hors gardes. Toute personne prenant un poste avec une Berufserlaubnis a intérêt à faire relire son contrat avant signature par un syndicat ou un cabinet d’avocats (§ 3 RDG).

Connaître les limites strictes de la Hospitation

Tant que vous ne disposez ni de l’Approbation ni d’une Berufserlaubnis, tout exercice autonome de la médecine est interdit et le port du titre professionnel « Ärztin » ou « Arzt » est punissable pénalement (§ 2a BÄO, § 132a StGB). Une Hospitation (stage d’observation) ne fait l’objet d’aucune définition légale propre et permet uniquement d’observer le quotidien d’un service ou d’un cabinet : vous pouvez écouter et regarder, mais ni soigner des patients de manière autonome ni remplacer le travail courant du service.

Dès que vous participez effectivement à l’activité au-delà de la simple observation, le salaire minimum légal s’applique en principe (§ 22 MiLoG), et tout acte médical expose les deux parties à des poursuites pénales et à des risques de responsabilité civile. Utilisez donc une Hospitation de façon ciblée sur quelques semaines pour vous familiariser avec la langue médicale et les rouages hospitaliers, et convenez par écrit qu’il s’agit exclusivement d’observation.

Conseil gratuit et organismes officiels

État : 6 novembre 2026. Information générale avec sources, sans conseil juridique individuel.

Sources
À vos côtés

Comment nous nous engageons pour vous

Même sans Approbation, vous n’avez pas à faire ce chemin seul(e). Voici ce que nous faisons, gratuitement :

  • Rendre les obstacles visibles

    Dites-nous où cela bloque : délais d’attente, dates d’examen, décisions peu claires, absence de réponse de l’autorité. Nous analysons les témoignages sans noms, publions les résultats sur cette page et les portons auprès des autorités des Länder, des Landesärztekammern (ordres régionaux des médecins) et des députés.

  • Défendre votre candidature auprès des employeurs

    Nous demandons aux cliniques et aux cabinets s’ils recrutent sous Berufserlaubnis ou proposent des Hospitationen (stages d’observation). Si nous vous présentons avec votre accord, nous expliquons à l’employeur où vous en êtes dans la procédure et ce qu’il doit faire pour vous embaucher.

  • Vous orienter vers une aide gratuite

    Nos articles expliquent les obstacles avec leurs sources et indiquent les services qui vous conseillent gratuitement ou financent des cours et des frais d’examen.

Dites-nous où cela bloque

Un court courriel suffit : Bundesland, étape de la procédure, ce qui s’est passé et depuis quand. Merci de ne pas envoyer de documents ni d’informations sur votre santé. Nous ne publions que des synthèses sans noms.

Envoyer votre témoignage par courriel

Ce que nous n’avons pas le droit de faire

Nous ne vous représentons pas dans votre cas individuel auprès de votre autorité et n’examinons pas les décisions. En vertu de la loi allemande sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz), cela est réservé aux avocats et à d’autres organismes habilités. Les centres de conseil en reconnaissance conseillent gratuitement sur la procédure.

Autres obstacles avant l’Approbation

S’inscrire gratuitement