Délais d’attente vers l’Approbation : ce que fixe la loi et là où elle se tait

Le nombre de demandes augmente fortement depuis des années. Selon la statistique officielle de reconnaissance, environ 12 900 nouvelles demandes ont porté sur la profession médicale en 2025 dans toute l’Allemagne, soit une hausse de 19 % par rapport à 2024. Rien qu’auprès de l’autorité de Basse-Saxe (NiZzA), 4 093 procédures d’Approbation étaient en cours d’instruction en juillet 2026, alors que 1 040 Approbationen y ont été délivrées sur toute l’année 2025 (document parlementaire 19/11226).

De nombreuses autorités protègent donc leurs services d’instruction. En Hesse, depuis 2025, un service préalable vérifie d’abord toutes les premières demandes avec un diplôme d’un pays tiers et ne transmet le dossier que lorsqu’il ne manque plus aucune pièce ; les demandes d’état d’avancement par téléphone ou par courriel y sont refusées pendant cet examen. Déposer un dossier incomplet fait souvent perdre plusieurs mois avant même le début de l’instruction au fond.

Après réception de la demande, l’autorité compétente doit en accuser réception dans un délai d’un mois et indiquer quelles pièces manquent encore (§ 39f Abs. 3 ÄApprO). Pour les nouvelles demandes déposées à partir du 1er novembre 2026, la Kenntnisprüfung est la voie ordinaire : qui souhaite à la place un examen d’équivalence sur dossier (Gleichwertigkeitsprüfung) doit le déclarer dans les quatre semaines suivant le dépôt (§ 9d Abs. 2 BÄO). Pour les demandes déposées jusqu’au 31 octobre 2026, l’ancien droit continue de s’appliquer (§ 15 BÄO, § 42 Abs. 2 ÄApprO).

Dans la voie ordinaire, les Länder doivent veiller à ce que les demandeurs puissent passer la Kenntnisprüfung dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; après une Gleichwertigkeitsprüfung, ce délai de six mois part de la décision constatant des différences substantielles (§ 37 Abs. 9 ÄApprO). La décision sur l’Approbation elle-même doit intervenir au plus tard trois mois après la présentation de toutes les pièces requises, et dans un délai de quatre mois en cas de Gleichwertigkeitsprüfung (§ 39f Abs. 1 ÄApprO, § 38 Abs. 3 ÄApprO). Aucune donnée mesurée ne permet encore de vérifier comment les Länder respectent ces nouvelles règles.

Deux angles morts ralentissent particulièrement souvent les procédures en pratique : premièrement, le délai de trois ou quatre mois ne commence à courir que lorsque tous les justificatifs sont réunis, y compris la Fachsprachprüfung (examen de langue médicale) réussie. Deuxièmement, le droit fédéral ne prévoit aucun délai comparable de six mois pour obtenir une date de Fachsprachprüfung ; chaque Bundesland organise lui-même l’inscription et les listes d’attente.

Conservez donc chaque preuve d’envoi datée et faites vérifier gratuitement votre dossier avant l’expédition par un centre de conseil du programme IQ. Savoir si un recours juridique est envisageable après des mois d’inaction malgré un dossier complet relève exclusivement de l’examen individuel par des avocates, avocats et autres organismes habilités (§ 3 RDG). Vous pouvez en outre nous signaler sans nom les délais d’attente récurrents afin que nous les portions collectivement devant les autorités et les chambres.